Lettre de mise en demeure : que faire suite a sa reception ?

Toutes les actions en justice peuvent être engagées dès la notification d’une mise en demeure à une personne morale ou à un particulier. La procédure de mise en demeure légalise les affaires à porter devant la Cour de justice. L’avis envoyé s’appelle la lettre de mise en demeure.

 

Une mise en demeure : vers un peu plus de sérieux

 

Une lettre de mise en demeure est essentiellement une notification légale qui est envoyée à un opposant, il indique que l’expéditeur prépare une action en justice à intenter contre l’entreprise, dans le cas où la demande mentionnée dans l’avis n’est pas satisfaite.

 

Par conséquent, une mise en demeure peut être défini comme une communication formelle à toute personne morale ou à une personne, informant l’autre partie de l’intention d’engager des poursuites judiciaires à son encontre.

 

Lorsqu’une mise en demeure est envoyé, il transmet l’intention avant la procédure judiciaire, informant ainsi l’autre partie du grief.

 

La mise en demeure dans quelques cas spécifiques

Les mises en demeure sont principalement émises dans les cas suivants :

 

Notification par un employeur – La notification peut concerner une violation des politiques des ressources humaines, un départ sans lettre de démission, un harcèlement sexuel sur le lieu de travail, une violation des dispositions du contrat de travail, etc.

 

Avis par un employé – L’avis peut concerner le licenciement abusif des employés, la violation des droits de l’employeur, le salaire impayé, etc.

 

Conflits de propriété – Les conflits de propriété impliquent des litiges concernant l’hypothèque, le partage des biens familiaux, l’expulsion du locataire pour des motifs déraisonnables, etc.

 

Plaintes des consommateurs – Un avis peut être signifié à l’entreprise qui fabrique des produits contaminés ou de qualité inférieure, un service négligent, une publicité frauduleuse, etc.

 

Rupture de contrat – Un avis est signifié si l’autre partie ne respecte pas les dispositions d’un contrat ou ne respecte pas l’accord du contrat

 

Récupération de l’argent – Un avis est signifié au débiteur pour récupérer l’argent après une échéance.

 

Rebond de chèque – Un avis est signifié à l’émetteur du chèque en cas de chèque sans provision.

 

Conflit personnel – L’avis peut être des conflits concernant le divorce, la garde des enfants, l’entretien, le partage des biens maternels, etc.

 

À la suite d’une lettre de mise en demeure, comment agir ?

Que faire lorsque l’on reçoit une notification légale :

 

La première chose à faire après avoir reçu une notification légale est d’appeler l’expéditeur de la notification dans le but de résoudre le litige à l’amiable.

 

Bien qu’il ne soit pas obligatoire de répondre à une lettre de mise en demeure, il est néanmoins conseillé d’envoyer une réponse appropriée à la notice légale. Si dans le cas où l’on n’envoie pas de réponse à une mise en demeure, l’autre partie peut utiliser cela comme un avantage et lors de la rédaction de la pétition, elle peut blâmer de ne pas avoir respecté les exigences de l’avis, raison pour laquelle l’affaire a été déposée.

 

Si les faits qui ont été énoncés dans une mise en demeure ne sont pas vrais et que l’on doit contester une mise en demeure, l’on peut alors consulter un avocat expérimenté, demander son assistance et rédiger une réponse appropriée à la mise en demeure, niant le contenu indiqué dans les mentions légales. Les mentions légales doivent être envoyées par courrier recommandé ou par coursier.